Cabinet : Thibault PRIN AVOCAT

Biographie :
Master 2 Droit des affaires et fiscalité - Université PARIS VIII

Master 2 Droit, Innovation, Communication, Culture, spécialité Droit de l'Innovation technique
Propriété industrielle et droit des nouvelles technologies

Activité : :
1°) Droit commercial

Recouvrement de créances commerciales

Concurrence déloyale:

• Imitation d'un entreprise concurrente ou des produits d'un concurrent: reproduction de l'enseigne, du nom commercial, de la marque ou du nom de domaine, reproduction de l'agencement intérieur d'un magasin
  
• Dénigrement commercial
• Désorganisation d'un entreprise concurrente: démarchage de clientèle, débauchage de salariés, violation du secret des affaires, désorganisation d'un réseau de distribution concurrent
• Désorganisation générale du marché, exercice illicite de professions réglementées (notamment les professions juridiques, l'expertise comptable, le transport particulier de personnes), exercice illicite d'activités commerciales par des associations, violation des règles déontologiques inhérentes aux professions réglementées

Droit de la distribution:

• Relations fournisseurs - distributeurs
  
• Franchises
• Réseaux de distribution sélective
• Contrats d'approvisionnement ou d'achat exclusif (contrats de bière ou contrats de distribution de carburants)
• Réseaux de concessions automobiles
• Rupture brutale des relations commerciales établies
• Pratiques restrictives de concurrence
• Contrats de distribution européens et internationaux

Commerce électronique:

• Conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation de sites internet
• Protection des consommateurs et législation de la vente à distance
  
• Protection des données personnelles
• Responsabilité des hébergeurs et des éditeurs de contenus
  
• problématiques liés aux sites de e-commerce dans le cadre de réseaux de franchises et de distribution sélective

Publicité:

• Publicité comparative et comparateurs de prix
• Publicité en faveur des boissons alcoolisées
• Publicité en faveur des produits du tabac et produits assimilés
• Publicité ciblée (Google Adwords)
  

2°) Propriété intellectuelle

Droit d'auteur

Droit des brevets

protection des marques et des dessins et modèles:

• Procédures de saisie-contrefaçon
• Actions en contrefaçon
• Oppositions à enregistrement d'une marque ou d'un modèle
• Annulation d'une marque ou d'un modèle
• Déchéance pour défaut d'exploitation

Reproduction servile de sites internet:

• Contrefaçons de droit d'auteur
• Parasitisme économique et concurrence déloyale

Le cabinet traite également des dossiers de droit bancaire et de droit du travail.