Le tribunal de commerce de Paris a considéré, dans un jugement du 7 mai 1999, que l’utilisation dans un site web des données extraites d’une base électronique par un abonné est illicite, le contrat d’abonnement excluant la diffusion à des tiers.
Par contre, le tribunal a mis hors de cause le fournisseur d’hébergement du site web incriminé, estimant que celui-ci n’est tenu par aucune disposition de vérifier le contenu des informations dont il permet la circulation et appréciant la promptitude avec laquelle il avait fermé le site dès sa connaissance du litige.