Les 96 députés de l’opposition qui ont saisi le Conseil constitutionnel, le 30 juin dernier, concernant la loi adoptée le 28 juin dernier modifiant celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, n’ont pas visé les articles relatifs à la responsabilité des hébergeurs sur internet et à l’identification des auteurs de sites web. Le Conseil des sages, qui a un mois pour rendre sa décision, peut cependant se prononcer sur des articles qui n’auraient pas été pointés par les députés.