Alors que tous les points ne sont pas encore tranchés, Laurent Jacques, du ministère de la Justice, a annoncé au salon Infosec que le projet de décret sur la signature électronique fera l’objet d’une consultation publique sur les sites gouvernementaux du Premier ministre, de la Justice et de l’Industrie, à la fin du mois de juin. Le projet de décret d’application de la loi du 13 mars 2000 qui a posé les principes en matière de preuve et de signature, va transposer 80 % des dispositions de la directive européenne sur les signatures électroniques.
Certains aspects ne peuvent pas être introduits par un texte réglementaire ; c’est notamment le cas du régime de responsabilité des prestataires des services de certification et de la protection des données personnelles. Sur ce dernier élément, une disposition concernant les signatures électroniques sera introduite dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. D’autres points seront fixés par arrêté comme celui du processus d’évaluation et de certification des dispositifs de création de signatures électroniques.