Lundi 17 juillet 2000, vient d’être publiée au JOCE la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite « directive sur le commerce électronique »). Son objectif est de créer un cadre juridique pour assurer la libre circulation des services de la société de l’information entre les Etats membres. Elle traite notamment de l’établissement des prestataires, des communications commerciales, des contrats par voie électronique, de la responsabilité des intermédiaires et du règlement des litiges. Les Etats membres devront adopter les dispositions nationales nécessaires, avant le 17 janvier 2002, pour se conformer à la directive.