Dans un jugement peu motivé du 31 mai 2007, le TGI de Nanterre (92) a considéré qu’EMI s’était rendue coupable de tromperie sur la marchandise en commercialisant dans la période 2002-2003, en connaissance de cause, des CD audios censés être lisibles sur tout lecteur alors que le dispositif anti-copie empêchait l’écoute sur certains auto-radios. Les disques audios équipés de telles mesures de protection ne pouvaient, selon les juges, être considérés comme des CD dans la mesure où ils ne correspondaient pas à la norme NF en vigueur. La major a été condamnée à une peine d’amende de 20 000 euros et à la publication judiciaire du jugement dans le magazine de l’UFC Que choisir ?, à hauteur de 5 000 euros. Elle doit, en outre verser une réparation de 8 000 euros à l’UFC et de 5 000 euros à l’association de consommateurs CLCV.

Suite aux nombreuses plaintes qu’elle a reçues, l’UFC a transmis le dossier à la DGCCRF qui, après avoir dressé un procès-verbal d’infraction a transmis au parquet. Alors qu’un non-lieu a été prononcé sur la publicité mensongère, les poursuites ont été engagées sur le fondement de la tromperie.
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la cour de Versailles qui avait déjà condamné, le 30 septembre 2004, EMI sur le fondement du droit de la consommation, notamment sur celui de la tromperie. La compatibilité de ces dispositifs par rapport à l’exception pour copie privée n’avait pas été évoquée dans ce contentieux, contrairement à l’arrêt Mulholland Drive. EMI a depuis annoncé qu’elle renonçait aux DRM.