Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 29 décembre 2000
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Dix avocats du droit de l’internet interpellent le législateur .

 

A la veille de la finalisation du projet de loi sur la société de l’information, dix avocats spécialisés dans le droit de l’internet ont décidé d’adresser une lettre ouverte au législateur l’informant des difficultés qu’ils rencontrent dans leur pratique en raison du manque de clarté des textes adoptés en la matière, à savoir la loi du 10 juillet 2000 sur les ventes aux enchères et celle du 1er août 2000 sur la liberté de communication. Plutôt que de choisir la voie classique de la question parlementaire, ils ont préféré rédiger une lettre ouverte appelant les parlementaires à intervenir pour clarifier les questions liées notamment à la responsabilité de tous les acteurs de l’internet, les modalités de sa mise en œuvre, le droit applicable à l’internet, en vue de garantir la sécurité juridique des acteurs du domaine.