Mes Véronique Martin Delory et Guy Pamart, SCP Martin Delory-Pamart / Informatica France, Me Chriqui, Me de Thoré et IBM France – CA Paris, 12 janvier 1996.

En 1986, la SCP (société civile professionnelle regroupant des avocats) a commandé un logiciel à la société Organisation Conseil en Informatique (OCI) qui l’a conçu avec Informatica France et en étroite collaboration avec la SCP pour la définition du logiciel. En 1988, un protocole de commercialisation a été conclu entre la SCP et Informatica France : Informatica France commercialise, les avocats.participent à l’amélioration du logiciel et sont intéressés aux ventes. Les relations entre les parties se sont détériorées à deux reprises si bien que les juges ont été appelés à se prononcer sur leurs droits respectifs.
Les droits du commanditaire sur le logiciel réalisé sont fonction des stipulations contractuelles. Ainsi, à l’occasion d’un premier litige, si le tribunal de grande instance a permis à la SCP d’obtenir les codes sources, il a décidé que les droits d’auteur revenaient à OCI et Informatica France, créatrices du programme en question. La SCP, commanditaire du logiciel n’aurait eu un droit de propriété qu’en présence de clauses contractuelles allant dans ce sens. Malgré son étroite participation à la réalisation du logiciel, SCP n’avait qu’un droit d’usage. Puis lors d’un second litige, la cour d’appel de Paris a considéré que la SCP ne pouvait fonder ses prétentions sur un droit d’exploitation du logiciel puisque le protocole ne prévoyait en échange de leur participation à l’amélioration du programme qu’un pourcentage sur les ventes. Les juges ont donc cantonné les droits de la SCP à son intéressement aux ventes.