Les textes de jurisprudence compilés dans une base de données ne seraient pas des oeuvres protégeables sous le copyright américain puisque faisant partie du domaine public. En effet, c’est ce qui a été décidé par la Cour d’appel de New-York dans l’affaire opposant West Publishing Co. à Hyperlaw Inc. La compagnie américaine West Publishing CO détient, aux Etats-Unis, le quasi monopole dans la publication de recueils de textes de jurisprudence sur supports papier et informatique. Elle a acquis une notoriété telle que le système de codification des textes qu’elle a mis en place est devenu celui généralement admis dans la pratique. La plaignante, Hyperlaw Inc. ,éditeur de CD-ROM des de la Cour suprême et des Cours d’appel américaines, s’est adressée aux tribunaux afin que soient déclarés comme « non protégeables par le copyright » les textes des décisions publiés par West Publishing et le système de codification qu’elle a développé. C’est au début du mois de novembre que la Cour d’appel de New-York a confirmé le jugement de première instance qui donnait raison à Hyperlaw Inc. Les juges qui se sont penchés sur cette affaire ont tenu à souligner que les commentaires, résumés et diverses informations qui accompagnent les textes des décisions et qui sont l’œuvre originale de West bénéficient d’une protection.
La Directive européenne sur la protection des bases de données devance ici le Copyright américain en prévoyant que l’investissement fait pour créer des compilations à partir de sources publiques sur bases de données est protégé.