Deux titulaires de marques en litige sur un nom de domaine ayant une extension en « .fr » avaient conclu un protocole transactionnel prévoyant son transfert au profit d’une des parties. Mais alors que ces dernières n’étaient plus en conflit, elles ont néanmoins dà» faire appel au tribunal pour qu’il donne acte de cet accord. Cette formalité judiciaire est, en fait, imposée par la charte de nommage de l’Afnic, l’association en charge du « .fr ». Celle-ci ne garantit pas la bonne fin du transfert de noms de domaine et prévoit l’intervention d’une décision judiciaire. Dans son jugement du 10 juin dernier, le tribunal de grande instance a donc logiquement pris acte de cet accord qui met un terme au différend, sous réserve de l’effectivité du transfert qu’il a ordonné.