NRJ Mobile pensait avoir respecté l’article L. 121-84 du code de la consommation sur les conditions d’information des modifications contractuelles en envoyant un SMS à ses centaines de milliers de clients de son offre de téléphonie mobile à carte prépayée. Dans sa décision du 12 mars 2007, le tribunal de proximité d’Antony (92) a estimé, au contraire, que l’envoi d’un simple texto ne permet pas de donner une information préalable explicite de tout projet de modification de l’offre. Il précise que la condition de l’article L. 121-84 s’inscrit, du reste « dans la continuité du droit des contrats qui exige que le consentement du cocontractant soit éclairé quant au contenu du contrat et donc quant à la modification du contenu ».

Alléché par l’offre de NRJ Mobile de téléphonie mobile à carte prépayée sans durée de validité pour la recharge, le demandeur avait commandé trois packs comprenant chacun un téléphone et une carte SIM. Quelques mois après, il reçoit un SMS l’informant de l’instauration d’un système de recharge de la carte avec une durée de validité, comme cela se pratique chez les concurrents. Selon NRJ Mobile, le message avait été envoyé un mois avant la modification effective de l’offre et il avertissait les abonnés qu’ils pouvaient résilier leur ligne sans pénalités en ne rechargeant plus leur compte. Sauf que le SMS se contentait d’inciter les abonnés à se rendre sur les sites wap ou web de NRJ Mobile sans expliquer pourquoi. Ce n’est que sur les sites que les clients informés des changements contractuels envisagés.
Le juge a accordé 400 euros de dommages-intérêts au demandeur au titre du préjudice moral du fait qu’il a quitté son opérateur habituel pour un autre « qui n’a pas longtemps tenu ses promesses ». Au titre du dommage financier, le demandeur obtient la restitution des sommes versées à Nrj Mobile, soit 357 euros. Le tribunal rappelle que l’absence de durée de validité avait constitué le point qui l’avait déterminé à contracter avec NRJ Mobile.