La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 15 décembre 1999, a retenu que la modification de l’adresse d’un site internet est un acte constitutif « d’une nouvelle mise à disposition du public ».
Dès lors, la prescription de 3 mois prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les délits commis par voie de presse, court à compter de cette modification. Le fait que le contenu du site, sous la nouvelle adresse, soit identique à celui de l’adresse modifiée ne permet pas de considérer l’action publique comme éteinte.
Les juges du fond considérant en outre que « la publication résulte de la volonté renouvelée de l’émetteur qui place le message sur un site et choisit de l’y maintenir ou de l’en retirer quand bon lui semble. L’acte de publication devient ainsi continu ».