L’ordonnance de référé, rendue le 26 mars 2001, par le TGI de Nanterre réaffirme une nouvelle fois que la reprise au titre d’un nom de domaine d’une marque protégée constitue un acte de contrefaçon. En l’espèce, la SA Suez Lyonnaise des Eaux étant titulaire de la marque «Suez», le TGI a fait interdiction, sous astreinte , à la Société Global Link et à son contact administratif, d’utiliser la dénomination «Suez» et leur a enjoint de procéder, également sous astreinte, aux formalités de transfert du nom de domaine« suez.com» au profit de la société Suez Lyonnaise des Eaux. En outre, le tribunal a ordonné au registry, N.S.I., de procéder au transfert du nom de domaine, à défaut il a autorisé la demanderesse à faire procéder auprès de cet organisme aux démarches nécessaires pour ce transfert.