La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui permet désormais à toute personne d’avoir un accès direct à son dossier médical, sans plus passer par l’intermédiaire d’un médecin, modifie aussi l’article 40 de la loi « Informatique et libertés ». Cet article prévoyait que les informations à caractère médical ne pouvaient être communiquées que par l’intermédiaire d’un médecin désigné par l’intéressé. Sans aller jusqu’à permettre un accès direct de principe à leurs informations de santé, comme c’est le cas pour les données personnelles en général, le nouvel article 40* permet aux personnes de choisir d’accéder aux données médicales qui les concernent directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elles nommeront à cet effet.