DDS Informatique / Ozone, et autres – TC Paris, 30 mars 1993.

Heureuse décision que celle de ce tribunal qui, conformément à l’article 7 du règlement APP, se déclare incompétent au profit de la commission d’arbitrage de l’APP. En réalité, ce n’est là qu’une juste application du droit arbitral et de l’opposabilité des clauses compromissoires. En l’espèce, deux sociétés adhérentes de l’APP se trouvaient au coeur d’un litige afférent à la propriété d’un logiciel ; dès lors, elles ne pouvaient faire fi de l’application du règlement auquel, du fait de leur adhésion, elles devaient se soumettre.