Actualités
vendredi 12
mars 1999
Le changement d’adresse sans déménagement, nouvelle cause d’irresponsabilité pénale.
Maître Stéphane LILTI, avocat au barreau de Paris, analyse les affaires F., C. et Altern.org et s’étonne des solutions retenues par les tribunaux en matière de responsabilité civile et pénale sur Internet.
Les dernières actualités...
vendredi 25
avril 2025
vendredi 28
février 2025
jeudi 20
février 2025
vendredi 22
novembre 2024