Le 7 décembre dernier, le conseil des ministres européens chargés du marché intérieur a adopté la proposition de directive européenne sur le commerce électronique. Ce texte qui a fait l’unanimité, à l’exception de la Belgique qui s’est abstenue, doit encore être examiné, en seconde lecture, par le parlement européen, en vertu de la procédure de codécision. Le texte encourage la mise en place de code de conduite par les associations professionnelles et les consommateurs. En matière de litige, la proposition de directive est favorable à une résolution extrajudiciaire de conciliation des litiges entre fournisseurs et clients.