Par un arrêt du 26 novembre 2025, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 7 juin 2023 du tribunal de commerce de Nanterre qui avait considéré que la plateforme Citygo respectait les obligations en matière de covoiturage imposées par l’article L.3132-1 du code des transports. La cour en a conclu que Citygo n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle justifiant une action en concurrence déloyale de la part de Heetch. Cette dernière est donc déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer 25 000 euros au titre de l’article 700 eu égard aux sommes exposées par Citygo pour se défendre.

Heetch, centrale de réservation VTC, accusait Citygo d’actes de concurrence déloyale en facilitant le développement de « faux covoiturage » et donc en proposant un service analogue au sien. Mais la cour d’appel, qui a analysé avec précision le modèle économique de Citygo, a jugé que Heetch ne démontre pas que Citygo « ne respecte pas la réglementation relative au covoiturage en termes de partage de frais et de trajet pour le compte du conducteur ». Sur les frais de covoiturage courte distance, la cour estime que le choix d’une distance parcourue annuellement inférieure à 5 000 km est pertinent, comme celui de les calculer en fonction de l’indemnité kilométrique fixée par l’administration fiscale pour les véhicules 4CV et de 5CV, alors que la majorité des véhicules vendus en 2020 étaient des 5CV.  « Ainsi, en appliquant des frais de covoiturage inférieurs à un calcul fondé sur la valeur pertinente du barème fiscal de l’indemnité kilométrique, la société Citygo opère une mise en relation entre conducteurs et passagers fondée sur un partage des frais respectant l’article L. 3132-1 du code des transports », explique la cour qui juge que « la société Heetch ne démontre pas que l’application citygo permet à un conducteur de transporter des passagers à titre onéreux au-delà d’un partage des frais », que « cette application permet d’effectuer des trajets que le conducteur ne réalise pas pour son propre compte » ou qu’elle « autorise les conducteurs à réaliser des trajets qu’ils n’effectuent pas pour leur propre compte ».