Dans sa décision n° 2000-433 du 27 juillet 2000, le conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution, le dernier alinéa de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986. Cet alinéa prévoyait la responsabilité pénale et civile des hébergeurs et fournisseurs d’accès si « ayant été saisis par un tiers estimant que le contenu qu’ils hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, ils n’ont pas procédé aux diligences appropriées ».
Le Conseil Constitutionnel retient qu’en « omettant de préciser les conditions de forme d’une telle saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des intéressés, le législateur a méconnu la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution ».