Par un arrêt du 5 juin 2018, la cour d’appel de Paris a condamné deux locataires à reverser à leur propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non autorisée de leur appartement parisien via la plateforme AirBnb. Ils doivent ainsi rendre au bailleur 27 295 euros perçus entre 2013 et 2015 pour les locations au tarif de 120 euros la nuit pour deux nuits minimum, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois. La cour s’est fondée sur l’article 546 du code civil qui prévoit que la propriété d’une chose immobilière donne un droit d’accession au propriétaire sur ce qu’elle produit. Le tribunal conclut « que le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous- location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci ».
Cette décision confirme par ailleurs le jugement du tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris qui avait condamné les deux locataires à verser 5 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral causé à leur bailleur pour avoir loué son appartement sans son autorisation.