Le feuilleton judiciaire « Mulholland drive » vient de se clore avec ce second arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2008. La cour suprême a salué la décision de la cour d’appel de Paris du 4 avril 2007, statuant après une première cassation, qui a «à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur». C’est à juste titre, poursuit la juridiction suprême, que la cour d’appel en a déduit que cette exception ne pouvait pas être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal. Par ailleurs, la Cour de cassation confirme le fait que « l’impossibilité de réaliser une copie privée d’un disque DVD sur lequel est reproduite l’oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle ».
Dans un premier arrêt du 28 février 2006, la Cour avait cassé la décision de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005 qui avait interdit à Alain Sarde, Studio Canal et Uniserval Pctures d’utiliser des dispositifs anticopie qui empêchaient la reproduction du DVD du film de David Lynch Mulholland Drive. Avant que la Dadvsi ne soit votée, la Cour de cassation avait validé les mesures techniques de protection.