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Actualités

mardi 23 septembre 2014
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Logiciel libre : validité d’une clause de propriété intellectuelle entre employeur et salariés

 

Dans un jugement du 4 juin 2014, le Conseil des prud’hommes de Paris n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre développés par des salariés. Cette clause s’inscrit dans le cadre de l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit la dévolution automatique à l’employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels développés par des salariés, sauf stipulations contraires. Or, dans cette affaire, la société avait accordé au salarié la co-propriété du code source de certains logiciels identifiés. Mais l’originalité de cette clause réside surtout dans le fait qu’elle s’applique à des logiciels libres, reconnus comme tels par l’employeur. Il y est écrit que les logiciels seront co-signés par l’employeur et le salarié qui s’engagent à mettre le code source à disposition ainsi que le logiciel sous licence GPL.

L’employeur a cependant voulu remettre cette clause en question mais le salarié concerné n’a jamais signé l’avenant. Considérant que son ex-employeur n’avait pas respecté cette clause imposant la publication du logiciel, il a saisi le conseil des prud’hommes, à l’instar de deux autres collègues dans le même cas. Les conseillers, en nombre pair, n’ayant pu se mettre d’accord, un juge départiteur est intervenu pour les départager. Ils n’ont cependant pas tranché le fond du litige, au motif que les logiciels concernés n’avaient pas été cités précisément, bien que la clause vise chacun d’entre eux nommément. Le salarié n’a pas fait appel de la décision. Par ailleurs, son ex-employeur est en liquidation judiciaire.