Actualités
lundi 07
septembre 1998
Matérialisation d’un décret : Condamnation pour menace de mort sur internet.
Un propriétaire de pitbulls a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir proféré des menaces de mort envers le député André Santini, sur le site internet de ce dernier. Dans leur décision au fond du 28 avril dernier, les juges du TGI qui se sont fondés sur l’article 222-17 du code pénal ont admis qu’un message diffusé sur un site web constitue une matérialisation d' »un écrit , une image ou tout autre objet ».
Les dernières actualités...
mercredi 02
juillet 2025
vendredi 25
avril 2025
vendredi 28
février 2025
jeudi 20
février 2025