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lundi 14 décembre 2009
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Mr-good-deal.fr perd contre mistergooddeal.com

 

Par un jugement du 16 octobre 2009, le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine mr-good-deal.fr édité par la société MGD qui possède la marque Mr Good Deal est une contrefaçon de la marque Mister Good Deal, détenue par la société qui exploite mistergooddeal.com. Le tribunal a considéré que les similitudes entre les marques antérieures et le nom de domaine litigieux pour exploiter un site de commerce en ligne sont susceptibles d’entraîner un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’identité des fournisseurs. Pour le tribunal, MGD aurait pu faire un autre choix de nom de domaine car celui-ci n’était pas nécessaire et ne s’appuyait sur aucun droit antérieur : nom de domaine exploité, marque ou appellation sociale.