Actualités
lundi 20
avril 1998
Nom de domaine : droit des marques confirmé en appel.
La 9ème cour d’appel a confirmé la première décision rendue : Dennis T. s’est rendu coupable de tentative d’extorsion envers des sociétés, telles que Panavision, Lufthansa et Delta Airlines, en leur demandant si elles souhaitaient racheter les noms de domaine Internet correspondant à leur propre dénomination. La réservation par un tiers de ces noms de domaine constitue une violation des lois fédérale et d’état relatives aux marques.
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