Le 18 décembre dernier, le TGI de Marseille a estimé qu’en réservant comme nom de domaine la dénomination sociale de son ancienne société, un ex-employé s’était livré à des actes de concurrence déloyale. En effet, pour le tribunal, l’intéressé s’était ainsi donné les moyens de « s’insérer dans une activité commerciale existante » et d’en profiter aux dépens de la plaignante. En conséquence, il l’a condamné, sous astreinte de 10 000 F par jour de retard à cesser d’utiliser le nom de domaine litigieux.
Le commentaire de Maître Courtier est également disponible en ligne.