Alors que les noms de domaine « cardisiac.com » et « caradissiac.com » étaient en cours de transfert au profit de la société CMO, titulaire de la marque CARADISIAC, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, saisi de cette affaire, a pris acte dans son ordonnance de référé du 12 février 2001, du transfert en cours de ces noms de domaine, mais a néanmoins condamné le défendeur au paiement de la somme de 10.000 Francs au titre de l’article 700 du NCPC.