Selon un jugement du président de grande instance de Bruxelles (Belgique), les CD vierges (CD-recordable) ne sont pas soumis à la redevance pour copie privée, prévue par la loi du 30 juin 1994. Dans une décision du 6 novembre 1997, il a estimé que ces supports ne sont pas utilisés de manière significative pour la reproduction d’oeuvres musicales ou audiovisuelles.
Même s’ils peuvent permettre de copier ces oeuvres protégées par le droit d’auteur, ils sont principalement utilisés comme matériel professionnel de stockage de données.