Actualités
vendredi 23
mai 2003
Publication de l’instruction fiscale relative à la création de sites internet
La direction générale des impôts vient de publier une instruction fiscale qui fixe sa doctrine sur le traitement des dépenses engagées pour la création ou l’acquisition d’un site internet par les entreprises. Comme celles relatives aux logiciels, ces dépenses sont assimilées à des immobilisations, et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur douze mois. En revanche, les frais liés à la création ou l’acquisition d’un nom de domaine sont exclus de ce dispositif, dès lors que les droits attachés à son enregistrement ne sont pas limités dans le temps et que ses effets sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée.
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