Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 23 mai 2003
Facebook Viadeo Linkedin

Publication de l’instruction fiscale relative à la création de sites internet

 

La direction générale des impôts vient de publier une instruction fiscale qui fixe sa doctrine sur le traitement des dépenses engagées pour la création ou l’acquisition d’un site internet par les entreprises. Comme celles relatives aux logiciels, ces dépenses sont assimilées à des immobilisations, et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur douze mois. En revanche, les frais liés à la création ou l’acquisition d’un nom de domaine sont exclus de ce dispositif, dès lors que les droits attachés à son enregistrement ne sont pas limités dans le temps et que ses effets sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée.