Le 30 janvier dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi modifiant la loi « Informatique et libertés », à l’issue d’un débat fort décevant. Alors qu’il s’agit d’un texte important pour les citoyens, la discussion est restée superficielle. Les députés de l’opposition, qui se sont abstenus lors du vote à l’instar du groupe communiste, se sont plaints du peu de temps laissé aux parlementaires pour l’examen préalable d’un texte technique, complexe et peu lisible. On peut se demander si les députés n’ont pas débattu pour rien, dans la mesure où l’adoption définitive de la loi ne pourra sans doute pas intervenir lors de cette législature. Après le vote du Sénat, le projet de loi sera réexaminé par une nouvelle formation de l’Assemblée nationale. Le débat aurait été moins inutile s’il avait débuté au Sénat. Les députés l’auraient ainsi discuté, en première lecture, après les élections législatives.
Le projet de loi qui a subi peu de modifications de la part des députés supprime la distinction entre traitements d’origine privée et publique. Le régime applicable en matière de formalités est déterminé en fonction de la finalité ou la nature des données collectées. Ainsi les fichiers non sensibles sont soumis à une simple déclaration. Et le texte prévoit huit catégories de traitements soumis à un régime d’autorisation préalable. Les députés ont peu critiqué la perte de contrôle de la Cnil en matière de fichiers dits de souveraineté (sûreté de l’Etat, défense, sécurité publique, etc.) dont l’avis devient consultatif. Les composantes de la Cnil restent inchangées mais elle bénéficie de pouvoirs a posteriori renforcés tels que la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires. Au nombre des modifications votées par les députés figure une disposition qui oblige les prestataires de l’internet à devenir transparents en matière de cookies et à offrir les moyens de s’y opposer.