Mercredi 28 juin a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le projet de loi modifiant la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986. Outre une modification des numéros des articles, l’assemblée nationale a quasiment repris le texte qu’elle avait adopté en 3ème lecture. La responsabilité des acteurs de l’Internet est dès lors législativement entendue.

Retrouvez sur TV. le dossier consacré à la responsabilité des acteurs de l’Internet : les témoignages vidéo de responsables politiques et d’acteurs de l’Internet.