La commission mixte paritaire qui devait se prononcer sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle n’est pas parvenue à un accord. Il revient donc à l’Assemblée nationale d’adopter ce texte en troisième et dernière lecture. Les députés l’examineront le 15 juin prochain. Le projet de loi contient des dispositions relatives à la responsabilité et aux obligations des fournisseurs d’accès à internet et d’hébergement.