Le projet de décret d’application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information est soumis à consultation publique sur internet jusqu’au 15 septembre.
Le projet détaille les conditions nécessaires pour qu’un procédé de signature électronique soit présumé fiable. Le texte prévoit un processus d’accréditation des prestataires de services de certification électronique ainsi qu’un contrôle de leur activité qui sera placé sous la responsabilité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d’information.