Le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 28 mai 1999, sur la compatibilité de l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, qui interdit la publication, la diffusion et le commentaire des sondages dans la semaine qui précède une élection, avec l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d’expression.
Le requérant soulevait notamment la problématique de la cohérence de cette interdiction avec la publication « sauvage » des résultats des sondages sur Internet. Il relevait à cette occasion que cette situation engendrait désormais des discriminations entre les citoyens munis d’un accès réseau et les démunis.
Le Conseil d’Etat a rejeté son argumentation, considérant que l’article 11 n’était pas contraire à la convention et que cette question relevait de la compétence du législateur, qui seul a le pouvoir d’apprécier la nécessité de modifier les dispositions d’une loi.