Le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Castres a condamné la société Cap Laser Teliris, fournisseur d’accès et d’hébergement, à procéder, auprès de NSI, au transfert du nom de domaine www.psrnet.com qu’elle avait fait enregistrer à son nom et non à celui de son client. Le fournisseur d’accès avait en effet signé un contrat de connexion et d’hébergement d’un site avec PSR Editions dans lequel il s’était engagé à faire l’enregistrement de son nom de domaine. Le tribunal à prononcé l’exécution provisoire mais aucune réparation n’a été demandée en l’absence d’un préjudice majeur démontré.