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vendredi 14 décembre 2018
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Un notaire n’est pas tenu de faire des vérifications sur des sites non officiels

 

Pour la Cour de cassation, un notaire n’est pas tenu de procéder à d’autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d’autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu. Par son arrêt du 28 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait notamment retenu la responsabilité du notaire dans la vente d’un bien faisant partie de l’actif d’une liquidation judiciaire. La cour d’appel lui reprochait de ne pas avoir procédé aux simples recherches sur internet accessibles à tous, notamment sur Google renvoyant sur Societe.com, qui lui auraient permis de connaître la situation du vendeur et l’existence de la procédure collective frappant la société dont il avait été gérant.
Un homme avait vendu une maison qui dépendait de l’actif de la liquidation de la société dont il était le responsable. Quelques jours plus tard, le juge commissaire chargé de la liquidation avait autorisé le liquidateur à vendre la maison aux enchères. Ce dernier, constatant que la maison était déjà vendue, avait assigné le vendeur, l’acquéreur et le notaire pour voir constater l’inopposabilité de la vente. Il avait obtenu gain de cause en première instance et en appel avec la condamnation in solidum du vendeur et du notaire. Le vendeur n’était pas inscrit au registre du commerce et la mention de la procédure collective ouverte à son égard avait été portée au RCS, non pas à son nom mais à celui de sa société. Si le notaire n’avait pas connaissance de ce fait, une simple recherche sur internet lui aurait permis de constater que le nom recherché figurait comme dirigeant de la société en liquidation. Mais la Cour de cassation a estimé que le notaire n’était pas tenu d’effectuer de telles recherches, en dehors des publications légales, « dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire de M. Z. ».