Selon le jugement du tribunal de police de Paris du 4 décembre 2003, les organismes chargés de la gestion des listes de mauvais payeurs ne sont pas directement responsables des données qu’ils détiennent. Un abonné avait appris au cours d’un conflit l’opposant à la société Orange son inscription sur l’une de ces listes noires gérées par le G.I.E. Préventel, groupement créé par les grands opérateurs de téléphonie mobile. Il a alors décidé de porter plainte contre Préventel. Les chefs d’accusation étaient les suivants : recueil sans information préalable d’informations nominatives et opposition à l’exercice du droit d’accès et de rectification de ces données. Pour le juge, le rôle des organismes gérant des listes noires se limite à la centralisation des informations. Les actions doivent donc être dirigées à l’encontre des opérateurs, seuls responsables de l’utilisation des données nominatives de leurs clients.