Agence pour la Protection des Programmes / M.H. TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 8 octobre 1998.

Le tribunal de grande instance de Meaux a reçu l’Agence pour la Protection des Programmes en sa constitution de partie civile, dans une affaire portant sur la contrefaçon de 1900 programmes informatiques et logiciels. Le contrefacteur a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, ainsi qu’à verser à l’APP, 20 000 F de dommages et intérêts et 5 000 F au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.