Le Crédit Lyonnais (LCL) a été condamné à indemniser un particulier qui avait vendu sur internet du matériel hifi contre un chèque qui avait été refusé en raison de la clôture du compte le jour de la présentation du titre de paiement. Dans son jugement du 1er décembre 2016, le tribunal d’instance de Lyon a estimé que la banque avait manqué à son obligation légale de réclamer à son client, lors de la clôture du compte, la restitution des formules de chèques. Faute d’avoir démontré qu’elle avait accompli les diligences prévues à l’article L. 121-73 du code monétaire et financier, le LCL doit payer au particulier le montant du chèque refusé, soit 6 100 €, auxquels s’ajoutent 800 € au titre des frais avancés pour le procès.
Un particulier avait vendu sur un site internet du matériel vidéo à une société qui lui avait remis un chèque de 6 100 € correspondant au prix de vente. Le compte du vendeur avait d’abord été crédité. Mais peu de temps après, la banque refusait le paiement du chèque car le compte, sur lequel il avait été tiré, était clos le jour de sa présentation. Après une mise en demeure infructueuse de la banque de lui payer la somme due, le particulier l’a assignée en justice.

Lire la décision