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vendredi 05 novembre 1999
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USA : rejet du projet de loi sur la valeur probante de la signature électronique.

 

Il a manqué quatre voix à la Chambre des représentants américaine pour adopter le projet de loi sur les signatures électroniques. Ce texte devait conférer une valeur probante aux signatures numériques au niveau fédéral. Il aurait conférer une valeur légale identique aux contrats en ligne et aux contrats rédigés sur support papier. Mais les démocrates ont craint que ce texte n’affaiblisse la protection des consommateurs. Un projet de loi similaire en préparation au Sénat devrait cependant relancer le débat. Par ailleurs, les Etats s’intéressent aussi à cette question, et notamment la Californie qui vient d’adopter un texte sur la signature électronique.