La cour d’appel de Paris vient de se prononcer, le 17 décembre dernier, sur une affaire portant sur le secret dû au courrier électronique, dans le cadre d’une mission d’enseignement. L’étudiant avait porté plainte contre les dirigeants de l’Ecole supérieure de chimie qui étaient intervenus sur sa boîte pour conforter un certain nombre de soupçons qu’ils développaient à son encontre. Le TGI de Paris les avaient condamnés, le 2 novembre 2000, pour violation du secret des correspondances effectuée par voie de télécommunications par personne chargée d’un service public, à des demandes respectives de 10 000 F et 5 000 F, ainsi qu’à une somme globale de 10 000 F à titre de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé le statut de correspondance privée du mail. Mais la complexité de l’affaire et les circonstances troublées du délit ont été prises en compte pour conduire à une réformation sur les peines qui ont été assorties de sursis. L’étudiant a été invité à faire valoir son préjudice auprès d’une juridiction administrative.
Cette décision va dans le même sens que bien d’autres désormais sur ce sujet : des mesures de surveillance prises à l’insu de la personne sont illicites, et seul le juge a autorité pour faire ouvrir un courrier personnel. Les circonstances de sécurité informatique ne sauraient constituer, à elles seules, des éléments justifiant des empiètements sur la vie privée de l’individu.