Easy soft et Sogal France / JPM Industrie, Sifisa, DLC Industrie et Me Leray, mandataire liquidateur de DLC – TC Paris, 22 février 1996.

Une société de services informatiques, Easy Soft, crée à la demande d’un franchiseur, Sifisa, 4 logiciels devant permettre une gestion automatisée et un système de liaison dans le réseau de franchisés (JPM Industrie et DLC Industrie). Par contrat, Sifisa, et par suite ses franchisés, bénéficient d’une licence exclusive d’exploitation sur les logiciels dont Easy Soft demeure propriétaire. Par la suite, Sifisa, DLC Industrie, JPM Industrie confient les droits d’exploitation des logiciels – avec l’accord d’Easy Soft – ainsi que la totalité des activités de franchise à Sogal France. Cependant, quelques mois après, elles dénoncent les contrats de franchise récemment signés avec Sogal France tout en continuant à utiliser les logiciels ou des dérivés.
Dans cette espèce, l’auteur, qui s’est interdit, par la concession d’une licence exclusive, de fournir à quiconque les mêmes programmes, ne peut avoir subi un manque à gagner. Le TC écarte alors le préjudice résultant de la violation du droit patrimonial pour retenir le préjudice moral : « Sifisa, JPM Industrie et DLC Industrie se sont appropriées de façon illicite, sans délai et sans bourse délier, des outils informatiques sophistiqués et uniques … il est raisonnable de fixer le dommage subi … à la valeur de conception déterminée par l’expert pour chaque logiciel utilisé de façon contrefaisante par chacune des sociétés (5 146 054 F. HT à la charge de Sifisa ; 2 402 109 F. HT pour chacun des deux autres contrefacteurs) ». Au surplus, Sifisa, tenue à une obligation de secret, ayant divulgué le savoir-faire d’Easy Soft à des tiers, a été condamnée à payer à ce dernier, créancier de l’obligation de confidentialité, la somme de 2 200 000 F. HT (l’expert a évalué la valeur des informations divulguées à une année de travail pour un technicien de haut niveau).