Le tribunal de commerce de Pontoise vient de débouter le concédant d’un contrat de distribution sélective, considérant qu’il n’y avait pas lieu à référé. Il a estimé que même si le contrat ne prévoit pas expressément la commercialisation en ligne des produits, cette modalité récente doit être considérée comme s’ajoutant aux moyens traditionnels de vente.
Ainsi, toute personne qui souhaite exclure la vente sur Internet de ses produits, devra, à l’avenir, si cette décision est confirmée, modifier ses contrats afin de prévoir expressément cette exclusion.