Analyse statistique des décisions rendues en matière de base de données

Population statistique [1]

L’étude porte sur 22 décisions rendues entre 1998 et juillet 2005 et publiées sur legalis.net.

S’agissant d’un nombre de décisions assez faible, les données issues de notre analyse devront être appréhendées avec prudence. Néanmoins, nous avons choisi de les publier car elles étaient conformes à la tendance générale qui se dégage de l’étude de l’ensemble des décisions.

Ces décisions concernent exclusivement des litiges en matière de base de données. La majorité d’entre elles sont des jugements (67%) rendus par les juridictions parisiennes (53%).

Nous pouvons noter le faible pourcentage de décisions rendues en référé dans cette matière. En effet, les arrêts d’appel sont plus nombreux que les ordonnances de référé.

Durée des litiges

En moyenne, un jugement de première instance est rendu au bout de 10,8 mois. Ce délai augmente jusqu’à 19,7 mois pour un arrêt d’appel. Nous devons noter la rapidité d’obtention d’une ordonnance de référé, à savoir 0,8 mois. Or, toutes matières confondues, ce genre de décision est généralement rendue au bout de 1,4 mois.

A la vue de ce diagramme, nous ne pouvons que noter la rapidité des juridictions de Nanterre à rendre un jugement de première instance. Mais cette remarque est à nuancer avec le fait que nous ne disposons que d’un seul jugement exploitable rendu par les juridictions de Nanterre en matière de bases de données. Or sur 6 jugements rendus par les juridictions parisiennes, deux le sont dans un délai inférieur à 5 mois. Enfin, il faut noter le délai assez long d’obtention d’un jugement en province. Or, ces mêmes juridictions font en général preuve de plus de célérité en rendant un jugement, toutes matières confondues, au bout de 10,7 mois.

Dépens

Les parties demandent en moyenne 10 530 € de dépens et obtiennent en moyenne 3 711 €, soit 35% de la somme demandée. Cette demande moyenne peut paraître élevée. Mais elle est due aux demandes importantes des parties devant les juridictions parisiennes. D’ailleurs, ces demandes représentent plus du double des demandes moyennes, toutes matières confondues.

Or nous pouvons constater que, malgré des différences importantes entre les somme demandées, Nanterre et Paris accordent des dépens dans des moyennes similaires, à savoir aux alentours de
4 500 €.

Publications judiciaires

Le montant moyen accordé au titre des publications judiciaires est 5 879 €. Mais cette moyenne est quelque peu faussée par les juridictions provinciales. En effet, nous ne disposons que d’une seule décision rendue par une juridiction de province et accordant une publication judiciaire. Il ne faut donc pas donner une trop grande importance à ce montant qui paraît élevé par rapport aux autres juridictions. Ainsi, hors province, les magistrats condamnent en moyenne à une publication judiciaire dans la limite de 4 343 €. Il s’agit d’une somme faible lorsque nous la comparons à celle qui dégage de l’étude de l’ensemble des décisions. En effet, généralement, les magistrats prononcent de telles condamnations dans une limite moyenne de 6 671 €.

Astreintes

Nous distinguerons entre les astreintes par jour et les astreintes par infraction constatée.

Concernant les astreintes par jour, nous pouvons constater que les magistrats accordent en moyenne 59% de la somme demandée, soit 1 825 € par jour. Il faut noter que les juges parisiens octroient 79% de la somme demandée, soit 2 180 € par jour. Ils se rapprochent alors de la moyenne générale, toutes matières confondues, qui est de 2 479 € par jour.

Concernant les astreintes par infraction, les juridictions parisiennes se distinguent encore en accordant 52% de la somme demandée, soit 1 300 € par infraction constatée. Or, en moyenne (hors Nanterre), les magistrats accordent 31% de la somme demandée, soit 1 150€. Encore une fois, ce sont les juridictions parisisennes qui sont les plus proche de la tendance moyenne, toutes matières confondues (1 621 €).

Dommages-Intérêts

En moyenne, les parties demandent 115 367 € de dommages et intérêts et obtiennent 52 350 €, soit 30% de la somme demandée. Ainsi, les magistrats dévaluent de plus de deux tiers la perception qu’ont les parties du préjudice. Bien que cette différence entre le montant demandé et celui accordé au titre des dommages et intérêts soit similaire à celle constatée pour d’autres sanctions, elle est plus lourde de conséquences. En effet, les dommages et intérêts sont censés réparés le préjudice de la victime. Cette discordance dans les sommes en jeu montre bien que ce préjudice n’est pas visualisé et estimé de la même manière par les juges et les avocats.

Nous pouvons tout de même constater que les sommes en jeu ici sont beaucoup plus importantes que celles demandées et obtenues en général. En effet, lorsque toutes les matières sont confondues, la demande moyenne est de 72 468 € et les juges accordent 27 849 €.

Répartition des sommes allouées

Les dommages et intérêts représentent la part la plus importante des sommes allouées lors d’une décision rendue en matière de base de données. Ils correspondent même à plus des trois quarts (80%) du montant que devra verser la partie condamnée.
Nous pouvons également constater que les sommes accordées au titre des publications judiciaires ne représentent dans cette matière que 9 % de la totalité des sommes allouées, ce qui est conforme à la tendance générale.

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[1] Rappel méthodologique :

Compte tenu de l’irrationalité constatée de certaines demandes ou des particularismes de certaines affaires, les décisions s’écartant trop des ratio moyens ont été supprimées du panel étudié ou ont fait l’objet de corrections.

Par ailleurs, il est rappelé au lecteur que l’étude statistique porte uniquement sur les décisions publiées sur le site situé à l’adresse https://www.legalis.net (568 décisions publiées entre 1996 et juillet 2005). Ces résultats ne valent donc que pour l’échantillon étudié.