Analyse statistique des décisions rendues en matière d’E-commerce

Population statistique [1]

L’étude porte sur 32 décisions rendues entre 1998 et juillet 2005 et publiées sur le site situé à l’adresse https://www.legalis.net.

Ces décisions concernent exclusivement des litiges en matière d’e-commerce. Contrairement aux matières précédemment étudiées, aucune tendance ne se dessine quant à la localisation principale de ces décisions. En effet, nous pouvons constater une répartition égale du nombre de décision entre les juridictions parisiennes et provinciales.

Semblablement, nous assistons à une répartition équitable entre les trois types de décisions. Les ordonnances de référé apparaissent même en retrait par rapport à la tendance générale alors que les arrêts d’appel sont assez nombreux. Les parties n’hésitent donc pas à interjeter appel des jugements rendus en première instance dans les litiges concernant le e-commerce. Il est vrai que les sommes en jeu peuvent être conséquentes.

Durée des litiges

En moyenne, un jugement de première instance est rendu au bout de 5,3 mois. Ce délai augmente jusqu’à 15,2 mois pour une décision d’appel. Quant aux ordonnances de référé, nous pouvons souligner leur rapidité. En effet, elles sont rendues un mois après la date d’assignation.

Plus précisément, nous pouvons constater que les juridictions parisiennes sont très promptes à rendre une ordonnance de référé en matière d’e-commerce. En effet, cette dernière est rendue en moyenne 0,4 mois après la date d’assignation, soit au bout de 12 jours environ.

Les jugements sont également rendus dans un délai beaucoup plus rapide que celui qui ressort de l’analyse générale. Alors que, généralement, les jugements sont rendus au bout de 10,2 mois, cette durée descend à 5,3 mois en matière d’e-commerce. Cette rapidité est flagrante pour les juridictions parisiennes et provinciales qui rendent respectivement un jugement au bout de 5,4 mois et 4,4 mois.

Cependant cette rapidité dans la procédure tend à diminuer depuis 2003. Néanmoins, nous restons dans des délais très inférieurs à la moyenne générale.

Dépens

En moyenne, les parties demandent 6 405 € et obtiennent 2 963 €, soit 46% de la somme demandée. Ainsi, les magistrats leur accordent près de la moitié du montant réclamé. Il s’agit de résultats conformes à ceux qui se dessinent lors de l’analyse générale.

Il faut préciser que nous ne détenons qu’une seule décision rendue par les juridictions de Nanterre. Il ne faut donc pas voir dans le pourcentage qui apparaît dans le diagramme ci-dessous un élément pertinent.

Cependant nous pouvons constater que les dépens accordés par Paris et Nanterre sont assez similaires et représentent le double de ceux accordés en province.

Publications judiciaires

En moyenne, les juges prononcent des condamnations à des publications judiciaires dans la limite de
4 755 €. Il s’agit d’une somme inférieure à celle généralement prononcée pour ce même type de sanction.
Cependant le montant moyen prononcé lors d’un jugement (7 291 €) est conforme à celui qui se dégage de l’analyse générale (7 608 €). D’ailleurs, c’est au cours de ce type de décision que les sommes les plus importantes sont accordées.

Astreintes

Nous distinguerons entre les astreintes journalières et les astreintes par infraction.

Concernant les astreintes par jour, les parties obtiennent en général 32 % de la somme demandée, soit 2 524 €. Il faut noter que les juges de Nanterre se distinguent en accordant des astreintes journalières d’une moyenne de 4 311 €.

Concernant les astreintes par infraction constatée, les magistrats octroient 60% de la somme demandée. Cela peut paraître important mais les sommes en jeu sont relativement faibles. En effet, le montant attribué à ce titre est en moyenne de 400 €. Or en général, les juges prononcent une astreinte de 1621 € par infraction constatée. Cette faible condamnation est donc surprenante.

Dommages-Intérêts

En matière d’e-commerce, les dommages et intérêts s’élèvent en moyenne à 22 583 €, soit 54% du montant évalué par les parties (42 018 €). Les magistrats dévaluent de moitié l’estimation du préjudice faite par les parties.

A la lecture du graphique ci-dessous, nous remarquons que les dommages et intérêts les plus importants sont prononcés lors des ordonnances de référé. En effet, les sommes en cause représentent plus du double de celles qui sont prononcées lors de jugements ou d’arrêts d’appel.

Répartition des sommes allouées

En matière d’e-commerce, les dommages et intérêts occupent une place importante dans la répartition des sommes allouées (64 %) mais relative lorsque l’on sait qu’ils ont pour fonction de réparer le préjudice subi. Ainsi, les publications judiciaires représentent 14 % des sanctions pécuniaires alors qu’elles ne réparent pas le préjudice.

C’est en matière d’e-commerce que les juges accordent le plus grand pourcentage de dommages et intérêts par rapport aux sommes demandées. En effet, ils octroient plus de la moitié du montant réclamé par les parties. Pourtant, les dommages et intérêts moyens obtenus (22 583 €)sont nettement inférieurs à la moyenne générale (27 849 €). Ce fort pourcentage s’explique alors par des demandes moins importantes de la part des parties.

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[1] Rappel méthodologique :

Compte tenu de l’irrationalité constatée de certaines demandes ou des particularismes de certaines affaires, les décisions s’écartant trop des ratio moyens ont été supprimées du panel étudié ou ont fait l’objet de corrections.

Par ailleurs, il est rappelé au lecteur que l’étude statistique porte uniquement sur les décisions publiées sur le site situé à l’adresse https://www.legalis.net (568 décisions publiées entre 1996 et juillet 2005). Ces résultats ne valent donc que pour l’échantillon étudié.