Analyse statistique des décisions rendues en matière de responsabilité

Population statistique [1]

L’étude porte sur 43 décisions rendues entre 1998 et juillet 2005 et publiées sur le site situé à l’adresse https://www.legalis.net.

Ces décisions concernent exclusivement des litiges en matière de responsabilité. La majorité de ces dernières sont des décisions de référé (56%) rendues par les juridictions parisiennes (76%).

La même réflexion qu’en matière de contenu illicite peut être faite concernant les litiges ayant trait à la responsabilité. En effet, les décisions de référé sont plus nombreuses que les jugements. 56% des décisions rendues le sont par le juge des référés.

Durée des litiges

En moyenne, un jugement de première instance est rendu au bout de 9,8 mois. Ce délai augmente peu lorsqu’il s’agit d’une décision d’appel. En effet, elles sont rendues après 14,5 mois. Enfin, les ordonnances de référé sont rendues moins rapidement qu’à l’accoutumée. Alors qu’en générale, une ordonnance de référé est rendue 1,4 mois (42 jours) après la date d’assignation, il faut attendre 2,2 mois (66 jours) en matière de responsabilité.

Nous pouvons noter que ce long délai d’obtention d’un référé est surtout du aux juridictions de Nanterre et de province. Ces dernières mettent respectivement 3,2 mois (96 jours) et 4,7 mois (141 jours) pour rendre une ordonnance. Quant aux juridictions parisiennes, bien qu’elles soient plus rapides (1,9 mois ou 57 jours), le délai moyen augmente d’un mois par rapport à la durée habituelle.

Par contre, en matière de jugement, ces derniers sont rendus plus rapidement que la moyenne générale à Paris et en province. En effet, alors que les magistrats de Nanterre rendent une telle décision au bout de 16 mois, les juges parisiens et provinciaux mettent respectivement 5,9 mois et 7,6 mois.

Dépens

Les parties demandent en moyenne 4 225 € et reçoivent 2 899 €, soit 69% de la somme demandée. Nous pouvons remarquer que les juridictions de Paris et de Nanterre attribuent des sommes voisines, même si les magistrats de Nanterre sont un peu plus généreux en accordant 3 674 €. Mais, une fois cette somme ramenée à celle demandée, ce sont les magistrats parisiens qui paraissent plus généreux en accordant 75% de la somme demandée.

Malgré des demandes moins importantes qu’à l’accoutumée, nous constatons que les dépens accordés sont très proches de ceux généralement prononcés, toutes matières confondues.

Publications judiciaires

En moyenne, les juges prononcent une condamnation à des publications judiciaires dans la limite de 6 000€. Il s’agit d’une somme similaire à celle généralement prononcée, à savoir 6 671 €.

Astreintes

Nous distinguerons entre les astreintes journalières et les astreintes par infraction constatée.

Concernant les astreintes par jour, les parties obtiennent en moyenne 29% de la somme demandée, soit 4 129 €. Nous pouvons constater que les astreintes journalières prononcées par les magistrats parisiens sont assez élevées. En effet, en moyenne, ils prononcent une astreinte de 6 926 € par jour.

Il s’agit de sommes particulièrement élevées, surtout lorsque nous les comparons aux sommes habituellement accordées. En effet, l’astreinte journalière moyenne est de 2 479 €, soit un peu plus de la moitié de l’astreinte moyenne en responsabilité.

Concernant les astreintes par infraction, les résultats sont tout à fait différents. En effet, les juridictions accordent en moyenne 4% de la somme demandée, soit 2 096 €. En elle-même, cette somme n’est pas insignifiante. D’ailleurs, elle est supérieure à la moyenne générale qui est de 1 621 €. Ce faible pourcentage est donc du à des demandes trop élevées de la part des parties. Par exemple, les juges parisiens sont confrontés à des demandes d’une moyenne de 76 225 €. Il s’agit d’une somme démesurée pour une telle sanction.

Dommages-Intérêts

En moyenne, les parties demandent 34 465 € et obtiennent 9 862 €, soit 29% de la somme demandée. Il s’agit d’un pourcentage relativement faible. Pourtant les demandes ne sont pas démesurées par rapport aux résultats perçus dans les autres matières. Cela veut donc dire que les juges minimisent le préjudice en matière de responsabilité et refusent d’accorder des dommages et intérêts importants.
D’ailleurs, ces sommes paraissent très faibles par rapport à celles qui se dégagent de l’analyse générale.

Répartition des sommes allouées

La répartition des sommes allouées lors d’une décision en matière de responsabilité sort des canons habituels. Bien que les dommages et intérêts arrivent en première position. Les sommes allouées au titre des publications et des astreintes représentent la majorité des sanctions pécuniaires. Cela implique un particularisme des affaires de responsabilité. Les magistrats ont tendance à considérer que seules les sanctions visant à faire cesser le préjudice sont justifiées en la matière et non celles visant à le réparer financièrement. En effet, les astreintes ont pour objectif de faire cesser rapidement le trouble en cause. Quant aux publications judiciaires, elles ont pour but d’atteindre la réputation de la partie déclarée coupable et de rétablir celle de la victime.

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[1] Rappel méthodologique :

Compte tenu de l’irrationalité constatée de certaines demandes ou des particularismes de certaines affaires, les décisions s’écartant trop des ratio moyens ont été supprimées du panel étudié ou ont fait l’objet de corrections.

Par ailleurs, il est rappelé au lecteur que l’étude statistique porte uniquement sur les décisions publiées sur le site situé à l’adresse https://www.legalis.net (568 décisions publiées entre 1996 et juillet 2005). Ces résultats ne valent donc que pour l’échantillon étudié.