Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance du 31 mai 2002

Gandi Sarl

contrefaçon - droit d'auteur - loi du 1er août 2000 - loi du 30 septembre 1986 - nom de domaine - redirection - responsabilité - site internet - unité d'enregistrement

Nous, M. Alain Girardet, président de la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris,

Vu la requête qui précède,

Vu les articles L 122-4, L 335-3, L 331-1 alinéa 2 et L 332-1 du code de la propriété intellectuelle,

Vu les articles 145, 493 et 812 du ncpc,

Vu les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tels que modifiés par l’article 1er de la loi du 1er août 2000,

Désignons Me Denis, en qualité d’huissier instrumentaire et disons qu’il sera autorisé à se faire accompagner et assister dans ses opérations par tel expert désigné par les requérantes ;

Disons que l’huissier instrumentaire ci-dessus désigné sera autorisé à pénétrer dans les locaux de la société Gandi, avec l’assistance de la force publique si besoin était, à accéder au système et à se faire remettre le mot de passe ou tout autre outil d’administration de Gandi ;

Faisons injonction à la société Gandi SARL, de communiquer aux requérantes – sur interpellation de l’huissier instrumentaire ci-dessus désigné – tous les éléments d’information dont elle dispose de manière à permettre l’identification de l’éditeur du site dénommé Miditext, situé à l’adresse http://www.miditext.com et singulièrement le numéro de la transaction, le numéro de facture, les coordonnées bancaires du compte débité, le numéro de carte bleue ou tout autre élément se rapportant à la vente du nom de domaine miditext.com ;

Ordonnons à la société Gandi SARL de communiquer – sur interpellation de l’huissier instrumentaire ci-dessus désigné – l’adresse IP utilisée par la personne ayant procédé à la réservation du nom de domaine www.miditext.com ainsi que l’adresse IP de la personne ayant procédé à la dernière modification du 6 septembre 2001 et le mot de passe associé à l’identifiant « TA51-GANDI » attribué lors de l’achat du nom de domaine ;

De manière générale, autorisons l’huissier instrumentaire à procéder à toutes recherches au sein de la société Gandi SARL aux fins de déterminer les auteurs de la contrefaçon alléguée, à se faire remettre tout document administratif ou comptable utile et à en prendre copie ou relevé ;

faisons interdiction à la société Gandi SARL de transférer le nom de domaine miditext.com vers une autre unité d’enregistrement ;

ordonnons à la société Gandi la suspension provisoire de la représentation des fichiers illicites jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond quant aux actes de contrefaçon allégués et, à cette fin, ordonnons la re-direction du domaine miditext.com vers une page explicative du site de l’APP située à l’adresse http://www.app.asso.fr/PJ1.htm destinée à informer le public de la suspension du site litigieux ;

Disons que cette re-direction sera faite par la société Gandi Sarl, sous le contrôle de l’huissier instrumentaire, désigné avec l’assistance de l’expert qui l’accompagnera, l’expert étant choisi par les requérantes en dehors de leurs salariés ;

Constituons la société Gandi gardienne de la pérennité de la re-direction susvisée.

Disons qu’en cas de difficulté il nous sera référé.

Notre présentation de la décision