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Maître SCP Sevaux et Mathonnet est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour de cassation, Ch. criminelle, arrêt du 7 novembre 2017
- Cour de cassation,ch. civile, arrêt du 6 juillet 2017
Maître Stéphane Bonomo est intervenu(e) dans 2 affaires
- TGI de Marseille, ordonnance de référé du 2 février 2018
- Cour d’appel d’Aix en Provence, 1ere chambre c, arrêt du 29 octobre 2015
Maître S. Depré est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 6 octobre 2020
- Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 5 juin 2019
Maître SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier est intervenu(e) dans 2 affaires
- Tribunal de commerce de Nanterre, 5ème ch., jugement du 23 avril 2019
- Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 24 mai 2013