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Maître Jacques Armengaud est intervenu(e) dans 5 affaires
- Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 26 avril 2013
- Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 16 novembre 2005
- Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, Jugement du 30 janvier 2004
- Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 26 février 2003
- Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 8 juillet 2002