Les Avocats du net
Accueil du site
>> Liste des avocats
>> S. Depré
Affiner la recherche par matières :
Maître S. Depré est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 6 octobre 2020
- Cour de justice de l'Union européenne, 4ème ch., arrêt du 5 juin 2019